MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 1er mai 2026
PARTIE I — MENTIONS LÉGALES
Article 1 – Éditeur du site
Le site internet accessible à l’adresse https://quidservices.fr est édité par la société :
- Raison sociale : QUIDSERVICES
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Capital social : 500 €
- SIRET : 939 952 628 000 13
- RCS : 939 952 628
- Siège social : 8 rue Maurice Ravel – 37260 Monts
- Responsable de publication : Jean-Marc JOLY Gérant
- Contact : contact@quidservices.fr – 07 49 67 22 67
Article 2 – Hébergeur
IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex
Site : https://www.ionos.fr
Article 3 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus figurant sur le site quidservices.fr (textes, photographies, logos, visuels) est la propriété exclusive de QUIDSERVICES ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de QUIDSERVICES, est strictement interdite.
Article 4 – Garantie décennale
QUIDSERVICES est titulaire d’une assurance garantie décennale. Numéro de police : SV75020721/12755
Cette garantie couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux.
Article 5 – Données personnelles
Les informations collectées via le formulaire de contact du site sont destinées exclusivement à QUIDSERVICES pour répondre aux demandes de devis et de renseignements.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données vous concernant. Pour exercer ce droit : contact@quidservices.fr
Article 6 – Cookies
Le site quidservices.fr utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie de traçage ou publicitaire n’est utilisé.
Article 7 – Limitation de responsabilité
QUIDSERVICES s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation de ce site.
PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par QUIDSERVICES pour tout client particulier ou professionnel. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
QUIDSERVICES intervient dans les domaines suivants : rénovation intérieure et extérieure Second Oeuvre, peinture, pose de revêtements, remise en état locatif, aménagement de cuisines, sdb, bureaux, montage de mobilier, gestion de chantier.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillé établi après visite sur site. Aucune intervention ne sera réalisée sans devis préalablement signé par le Client.
Article 3 – Devis et commande
Le devis est établi gratuitement et reste valable 15 jours à compter de sa date d’émission. La mention « sous réserve » sera écrite en fonction du type de chantier. La commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis signé accompagné du versement de l’acompte.
Toute modification après signature fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
- Acompte : 40 % du montant total TTC à la signature du devis
- Solde : 30 % supplémentaires en cours de chantier et le solde à la réception des travaux et de la facture finale.
- Modalités acceptées : virement bancaire, espèces (avec remise d’un reçu).
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. QUIDSERVICES s’engage à informer le Client de tout retard prévisible lié à des contraintes techniques ou des facteurs indépendants de sa volonté.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir un accès libre au chantier aux jours et heures convenus, à mettre à disposition les fluides nécessaires (eau, électricité) et à signaler toute contrainte particulière. Toute impossibilité d’accès imputable au Client pourra entraîner la facturation des frais de déplacement engagés.
Article 7 – Réception des travaux
La réception a lieu contradictoirement à l’issue du chantier et fait l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties. Le paiement du solde vaut acceptation des travaux réalisés.
Article 8 – Garanties
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception.
- Garantie biennale : 2 ans sur les éléments d’équipement dissociables.
- Garantie décennale : 10 ans – n° de police SV75020721/12755.
Article 9 – Responsabilité
QUIDSERVICES est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des ouvrages ou d’une intervention tierce postérieure à la réception.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de QUIDSERVICES.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
QUIDSERVICES – 8 rue Maurice Ravel – 37260 Monts – contact@quidservices.fr – 07 49 67 22 67